La PLCI
La PLCI signifie Pension Libre Complémentaire pour Indépendant. Il s’agit d’une assurance du deuxième pilier réservée aux indépendants.
Quelques chiffres...
1.112.646 entrepreneurs existaient en Belgique en 2021, hors 504.797 seulement disposaient d’une PLCI.
Quel est son but?
La PLCI permet à un indépendant de compléter sa couverture sociale et d’atteindre un niveau de pension égal au salarié. Elle remplace la LPCI déjà fondée en 1980.
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il?
Un contrat d’assurance PLCI prévoit la constitution d’un capital pour l’age de la pension par le paiement de primes périodiques. Ces primes sont capitalisées à un taux d’intérêt dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Qui peut y souscrire?
Tout personne ayant le statut d’indépendant qui paie des cotisations sociales, qu’il soit en société ou non. Il doit simplement être en ordre de cotisations sociales.
PLCI Ordinaire ou Sociale
La PLCI ordinaire peut inclure une garantie complémentaire contre le risque de décès ou d’invalidité suite à une maladie ou un accident. Cependant ces garanties complémentaires ne sont pas obligatoires.
La PLCI sociale doit inclure un volet de solidarité, c’est à dire une garantie complémentaire afin de prévoir le risque d’incapacité ou de décès, ou encore une prestation en cas de maternité ou maladie grave.40444
Les professions médicales peuvent prévoir une PLCI INAMI (ou appelée contrat INAMI). La prime de ces contrats est versée par l’INAMI. Ces professionnels peuvent également prévoir une PLCI ordinaire en sus de leur contrat INAMI.
Un petit résumé des possibilités?
PLCI
INAMI
PLCI Ordinaire
Indépendants
Indépendant
8,17% du revenu de référence
Pension + capital en cas de décès
Incapacité de travail
Exonération du paiement des primes de la PLCI pendant l’incapacité de travail
PLCI Sociale
Indépendants
Indépendant
9,40% du revenu de référence
Pension + capital en cas de décès + Prestations de solidarité
Incapacité de travail
Exonération du paiement des primes de la PLCI pendant l’incapacité de travail
INAMI Sous forme de PLCI Sociale
Professions médicales (médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes)
L’Inami
Montant de l’intervention Inami
Pension + capital en cas de décès + Prestations de solidarité
INAMI Assurance invalidité
Professions médicales (médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes)
L’Inami
Montant de l’intervention Inami
Revenu de remplacement en cas d’invalidité
Est-ce accessible à tout indépendant?
La PLCI est accessible à tout indépendant qu’il soit indépendant à titre principal ou indépendant à titre accessoire.
Les conjoints aidants sous « Maxistatut » ainsi que les indépendants débutant « starters » peuvent également y souscrire suivant quelques conditions.
Le « Maxistatut » signifie que la personne cotise pour minimum la moitié du revenu de référence de l’indépendant starter.
Un indépendant complémentaire starter ne peut cotiser pour une PLCI qu’après 3 ans d’exercice.
Qu'est-ce que le revenu de référence?
La définition légale du revenu de référence est le revenu professionnel imposable net indexé d’il y a 3 ans (N-3). Le coefficient d’indexation est déterminé légalement chaque année. C’est le revenu qui sert de base pour le calcul des cotisation sociales.
Le calcul pour la PLCI est fixé par la loi programme du 24/12/2002, loi sur les pensions libres complémentaires pour indépendants.
Vous pouvez trouver ce revenu de référence sur votre avis de paiement de cotisations sociales.
Quels sont les atouts de la PLCI?
La PLCI offre de nombreux avantages et est certainement un contrat à mettre en place en priorité dans de nombreux cas.
- Les primes sont entièrement déductibles en tant que charges professionnelles, au même titre que vos cotisations sociales
- Exonération de la taxe d'assurance de 4,4% sur ce produit
- imposition au terme sur base d'une rente fictive, étalée dans le temps
- Grande flexibilité, pas de durée minimale. Le terme du contrat peut être augmenté au delà de l'âge légal
- Avantage fiscal de 50 à 65%
Comment se fait le calcul de l'avantage fiscal?
Voici un exemple de calcul simplifié vous permettant de comprendre où se situe l’avantage de la déductibilité des primes payées.
Revenu brut
– Cotisations sociales déductibles + Primes PLCI
– Charges professionnelles
-Pertes éventuelles
= Revenus professionnel net imposable
Pourquoi dit-on que l'avantage est double : fiscal et social?
Prenons le cas de Marcel qui souscrit une PLCI en 2021.
En souscrivant une PLCI il bénéficie d’un double effet fiscal :
Un effet fiscal DIRECT: car Marcel va renseigner dans sa déclaration fiscale 2022, la PLCI et la déduire en tant que charge pour diminuer la base imposable au taux marginal d’imposition
Un effet fiscal DIFFERE car Marc va bénéficier d’une diminution du revenu de référence en 2024 qui servira de base au calcul de ses cotisations sociales.
Et comme l’impôt est progressif en Belgique, la diminution de la base imposable peut avoir un effet important sur l’assiette d’imposition.
L’avantage fiscal et social combiné est donc de 50 à 65% dans de nombreux cas.
Qui paie la prime dans le cas d'un indépendant en société?
L’indépendant en personne physique doit payer sa prime lui-même.
L’indépendant en société pourrait envisager de faire supporter la charge de la PLCI par la société. Dans ce cas la société doit calculer un avantage de toute nature taxable dans le chef de l’indépendant.
Votre fiduciaire pourra vous aiguiller à ce titre.
Une avance sur capital peut-elle être obtenue?
Une avance sur le capital au terme peut être perçue avant le terme du contrat. Elle peut permettre de financer un projet à but immobilier. Ainsi rénover ou acquérir un immeuble d’habitation, de rapport ou de villégiature est possible.
Cela peut être concrétisé par une avance avec ou sans intérêt, ou une mise en gage du contrat dans le cadre d’un crédit par reconstitution (crédit à terme fixe ou crédit bullet)
En 2024, quels sont les plafonds de déductibilité de la PLCI?
Les cotisations PLCI ne peuvent pas excéder 8,17 % de votre revenu professionnel imposable net d’il y a trois ans, avec un plafond absolu fixé à 3 965,77 euros pour l’année 2024.
Dans le cadre d’une PLCI Sociale, vous pourrez verser jusqu’à 9,40 % de votre revenu professionnel imposable net d’il y a trois ans, avec un plafond absolu fixé à 4 562,82 euros pour l’année 2024.
10 % au moins de cette cotisation devront être affectés au volet de solidarité.
Ces plafonds sont revus chaque année. Vous pouvez choisir de verser les cotisations en une fois ou de façon étalée sur l’année (En fractionnant cette prime mensuellement par exemple)
Il n’est pas obligatoire de verser une cotisation chaque année, mais si vous choisissez d’en verser une, elle ne peut être inférieure à 100 euros. Ce montant minimum peut être versé quelle que soit la hauteur de vos revenus professionnels.
Pourquoi optimaliser sa PLCI?
Le fisc fixe le cadre de déductibilité de votre contrat de PLCI.
Vous ne pouvez verser plus de 8,17% de votre revenu imposable net d’il y a trois ans, avec un plafond absolu défini chaque année. Vous pouvez donc chaque année réviser votre contrat afin d’atteindre le nouveau maximum fiscal déductible.
Mais votre revenu de départ ne permet pas toujours d’atteindre ce plafond. Ou bien vous souhaitez commencer par un montant de cotisation plus petit, comme par exemple 200€ par mois, soit au total 2400€ sur l’année.
Il est donc intéressant de se pencher sur ce contrat chaque fin d’année fiscale afin de vérifier si vous pouvez optimiser vos versements et donc votre bénéfice fiscal.
C’est pourquoi il est bon de pouvoir compter sur un courtier qui vous contacte d’initiative pour optimaliser votre contrat chaque année.
Lors de l’optimalisation, nous vérifions également que vos garanties complémentaires sont toujours à jour.
Quel est le traitement fiscal au terme du contrat?
Au terme de votre contrat PLCI, un prélèvement de 3,55% pour l’INAMI et une cotisation de solidarité de 0 à 2% sont prévus.
Votre contrat sera imposé fiscalement sous la forme d’une rente fictive de 10% pendant 10 ans.
Un régime fiscal très avantageux. En effet, vous renseignerez dans votre déclaration fiscal 1/10 du capital perçu chaque année. Cette rente sera taxée avec votre régime de taxation à ce moment, qui sera dans la plupart des cas plus faible qu’actuellement.
En outre, les participations bénéficiaires sont exemptées d’impôt.
Y-a-t'il une taxe sur les cotisations de la PLCI?
La PLCI est exonérée de la taxe de 4,40%.
Il n’y a donc pas de taxes à payer sur les primes versées dans un contrat de PLCI.
Quel rendement peut-on attendre?
Les différentes primes périodiques versées dans le cadre de votre contrat PLCI constitueront un capital bénéficiant d’un taux d’intérêt. Ce taux sera celui en vigueur au moment du versement.
A ce taux, s’ajoutent des participations bénéficiaires accordées par les compagnies, qui elles ne sont pas taxées au terme du contrat.
Grâce à l’avantage fiscal et social de votre contrat, le rendement moyen net peut atteindre 7 à 11% par an.
A noter que les rendements du passé ne garantissent pas les rendements futurs.
Quelles garanties complémentaires peuvent-être ajoutées dans mon contrat PLCI?
Le contrat d’assurance de pension libre complémentaire pour indépendant permet en premier objectif de concrétiser un capital complémentaire pour votre pension.
A cet objectif principal vous pouvez ajouter des « garanties complémentaires » qui visent à couvrir des « risques« .
Ainsi vous pouvez à travers ce contrat prévoir une rente en cas d’incapacité de travail, plus communément appelée « revenu garanti ».
Vous pouvez également prévoir le risque de décès en se servant de ce contrat pour prévoir le paiement d’un capital aux héritiers de votre choix en cas de décès de votre personne.
Enfin le remboursement des cotisations peut être prévu. Ce qui permet la poursuite de votre plan de pension et sa capitalisation. Cela signifie qu’en cas d’incapacité de travail, votre contrat continue à être alimenté en cotisations.
En résumé vous pouvez donc dans votre contrat PLCI prévoir:
- Le financement de vos cotisations en cas d’incapacité de travail
- Le paiement d’un capital aux héritiers de votre choix, en cas de décès.
- Le paiement d’une rente mensuelle en cas d’incapacité de travail.
L’ajout de garanties complémentaires nécessite des formalités médicales qui sont adaptées en fonction de votre âge et du montant de couverture complémentaire souhaité.
Ces formalités varient d’une compagnie à l’autre, il est donc intéressant de réaliser un comparatif de ces formalités également afin de favoriser une excellente couverture avec des formalités peu contraignantes.
Les piliers de pensions en Belgique
En Belgique le système de pension est divisé en 3 piliers.
Le premier pilier est constitué par la pension légale, qui repose sur un système de répartition. En substance, il faut comprendre que les personnes actives financent le coût des pensions des retraités actuels. Le montant de votre pension légale dépend de votre carrière; indépendant, salarié, fonctionnaire ou mixte et du nombre d’année de travail à votre actif.
Etant donné que le nombre de retraités est plus important que le nombre d’actifs, nous allons vers un problématique du financement des pensions et donc un sous-financement.
Un bon conseil est donc de financer par le biais d’un contrat d’assurance, une forme d’épargne complémentaire pour votre pension.
Le second pilier de pension est une première forme de pension complémentaire, il regroupe les assurances dite « de groupe » pour salariés, c’est à dire que leur secteur professionnel ou leur employeur mettent en place un plan d’assurance pension complémentaire à leur profit.
Il regroupe également les assurances pension mise en place par un indépendant à travers son activité professionnelle.
Enfin le troisième pilier regroupe l’épargne fiscalement encouragée pour les particuliers, c’est à dire l’épargne pension ou l’épargne long terme.
Le risque d'entreprise
En épargnant à votre profit par le biais d’un contrat d’assurance, vous vous protégez contre le risque d’entreprise.
Si votre activité professionnelle est mise à mal et qu’il n’y a plus de trésorerie dans l’entreprise pour couvrir ses dépenses, l’activité risque de s’éteindre à court ou moyen terme.
En constituant un plan de pension complémentaire comme une PLCI, tout ce qui aura été versé dans ce plan de pension pendant les années de vie de l’entreprise reste acquis au profit du bénéficiaire.
Votre épargne est donc sécurisée à votre profit et vous pourrez compter sur le capital acquis au terme prévu du contrat.
Voici une raison de plus pour commencer au plus tôt.
Pourquoi entend-t-on beaucoup parler de contrats fiscalement déductibles en fin d'année?
La fin d’année est propice pour discuter de votre épargne complémentaire fiscalisée comme la PLCI, l’EIP ou la CPTI.
En effet, c’est en fin d’année fiscale que le bilan provisoire de l’année est dressé. Cela vous permet de savoir quelle est la santé de votre activité.
Vous connaissez alors avec précision si vous pouvez réaliser des investissements déductibles et éventuellement rattraper ce qui n’aurait pas été fait en début d’année.
Vous pouvez donc en fin d’année payer une prime unique plus importante permettant de rattraper l’absence de primes périodiques en cours d’année.
L’investissement réalisé en fin d’année X sera totalement déductible.
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