Voici le guide exclusif pour maitriser la protection en assurance du logement d’étudiant de votre enfant
Dès que mon enfant s’installe en logement d’étudiant en location, il devient responsable de ce logement. Sauf si une convention spécifique entre les parties prévoit le contraire.
Nous expliquerons plus loin et en détails cette notion de responsabilité. Mais avant cela, mettons-nous en route pour aller apprécier la notion de logement d’étudiant. Et surtout la possibilité que votre contrat d’assurance habitation couvre automatiquement la responsabilité qui en découle.
Mon enfant s'installe en logement d'étudiant et je suis assuré chez AG Insurance
Votre enfant est assuré à l’adresse du logement d’étudiant. Qu’il soit locataire ou occupant, à condition que celui-ci appartienne à un tiers.
AG Insurance y assure le contenu privé (mobilier, affaires personnelles) qui a été déplacé de votre habitation. La responsabilité civile de ce logement d’étudiant est également assurée pour les dommages matériels jusqu’à 2.865.789,48€ (Abex 847).
Si vous avez choisi d’assurer le vol du mobilier dans votre habitation principale, la garantie vol sera étendue au logement d’étudiant jusqu’à 7.164,47€ (Abex 847). A condition qu’il y ait eu vol avec effraction.
En plus de cela, le contenu qui serait placé dans un casier verrouillé est assuré jusqu’à 1.432,90€ (Abex 847). A condition qu’il y ait eu effraction de ce casier.
Nous évoquons ici les conditions “Top Habitation”.
Mon enfant s'installe en logement d'étudiant et je suis assuré chez Allianz Belgium
Lorsqu’un sinistre prend naissance dans le logement d’étudiant, le recours des tiers ayant subi des dommages est assuré.
Le contenu privé qui serait déplacé dans ce logement d’étudiant est assuré jusqu’à 122.344,44€ (Abex 847)
Vous avez choisi d’assurer le vol du mobilier dans votre habitation principale? La garantie sera étendue au logement d’étudiant jusqu’à 11.293,33€ (Abex 847). A condition qu’il y ait eu effraction.
Nous évoquons ici les conditions “Home Plan”.
Mon enfant s'installe en logement d'étudiant et je suis assuré chez Axa
Les conditions confort habitation (Cosymo/Cosymax) chez Axa parlent de “chambre d’étudiant” dans le lexique utilisé. Mais Axa le qualifie ensuite de chambre d’étudiant ou de studio meublé ou non. Peu importe où il se trouve dans le monde, tant qu’il est occupé pendant leurs études.
Axa assure la responsabilité d’occupant, mais également le contenu qui s’y trouverait.
La limite d’intervention est celle correspondant au montant de votre bâtiment principal mentionné dans votre contrat.
Le vol par effraction est quant à lui assuré jusqu’à’ 1000€ ou 4500€ suivant que vous bénéficiez des conditions Cosymo ou Cosymax.
Dans ses conditions les plus récentes (Flex), Axa évoque le logement d’étudiant (et non plus la chambre). Axa y assure la responsabilité d’occupant pour les dégâts causés à ce logement.
Un montant de 2750€ est prévu en cas de vol avec effraction.
Mon enfant s'installe en logement d'étudiant et je suis assuré chez Baloise
Chez Bâloise, on nous parle de logement d’étudiant. Ce terme est définit comme étant la chambre ou le studio occupé par l’enfant pendant la période de ses études.
Il ne peut s’agir d’une maison ou d’un appartement entier. C’est une précision apportée dans leurs conditions.
Le preneur d’assurance principal (le parent) ne peut être le propriétaire du logement.
Le logement peut se trouver n’importe où dans le monde.
La compagnie Bâloise paie le dommage dont vous êtes responsable à la résidence et à son mobilier.
Les dommages causés au mobilier d’étudiant installé dans ce logement est également pris en charge si le mobilier est assuré dans la police principale couvrant l’habitation.
Les dégradations et le vol sont assurés si l’option vol est acquise dans le contrat et ce uniquement s’il y a eu effraction des lieux.
Mon enfant s'installe en logement d'étudiant et je suis assuré chez Vivium
La compagnie Vivium couvre jusqu’à 95.142,47€. Cela comprend la responsabilité locative ou d’occupant d’un logement d’étudiant partout dans le monde. Le contenu appartenant au propriétaire du logement (mobilier…) est compris dans cette limite.
Cette garantie est accordée à condition que l’étudiant vive au foyer du preneur d’assurance habitation principal.
Le mobilier de l’étudiant est également assuré.
L’ effraction suivie d’un vol dans ce logement peut être assuré pour un montant de 5.800€ moyennant l’ajout d’une option appelée “Pack Vol Plus”.
Responsabilité locative VS dégâts locatifs
Pour aller plus loin et tout maîtriser…
La responsabilité d’occupant ou de locataire découle du code civil et de ces articles:
- L’article 1302 précise que l’occupant est présumé responsable des dégâts ou de la disparition du bien qu’il occupe. Sauf s’il peut prouver le cas fortuit.
- L’article 1732 énonce que le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance.
- L’article 1733 énonce que le locataire est responsable de l’incendie à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé sans sa faute (force majeure, ou autre).
- L’article 1735 précise que le locataire est responsable des dégradations causées par les “personnes de sa maison” ou ses sous-locataires.
Comme nous l’avons vu plus haut, la responsabilité civile découlant des articles ci-dessus est assurable par le biais d’un contrat d’assurance spécifique ou d’une extension de couverture dans un contrat d’assurance habitation .
La responsabilité de l’enfant s’installant dans le logement d’étudiant pour les dégâts locatifs.
- Le locataire est responsable des dégâts locatifs sur base de l’article 1754 du code civil.
Un état des lieux sera rédigé. Il permet de constater l’état initial du logement afin de pouvoir le comparer à l’état au moment de la sortie de bail. Il permet également de vérifier au passage, si le logement est salubre.
- L’article 1754 définit une série de cas qui sont à charge du locataire.
Cependant cette liste est incomplète.
Elle pourrait être complétée par les petites réparations du bien et l’entretien du système de chauffage par exemple.
On retrouve ces cas dans la jurisprudence.
Ces cas de figures évoqués dans l’article 1754 ne sont pas prévus dans les contrats d’assurances. Ils doivent donc être assuré par le locataire lui-même
Aucune des données de cet article n’est contractuelle et elle n’engage ni la compagnie, ni l’intermédiaire.
