Le cadre juridique...
Selon l’article 1382 du code civil “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”
Ce principe est d’application dans le cadre de votre vie privée, mais vaut également pour les activités de votre entreprise.
Selon l’article 1384, vous êtes responsable du dommage causé à autrui, mais également du dommage provoqué par des personnes dont vous répondez, vos salariés, préposés, stagiaires, intérimaires, mais également des choses que vous avez sous votre garde.
Les dommage peuvent être divers et variés
Les dommages provoqués à un tiers peuvent être des dommages matériels, corporels, ou encore
immatériels.
– Les dommages matériels
L’endommagement, destruction, perte d’un objet, d’une chose, de données.
– Les dommages corporels
L’atteinte à l’intégrité physique, les conséquences financières et morales consécutives.
– Les dommages immatériels
On entend par là des dommages d’ordre financiers, suite à la perte de jouissance d’un bien, d’un droit, d’une renommée commerciale, de profit, l’arrêt d’une production… (Imaginez que les travaux que vous devez effectuer sur la voirie endommagent la ligne de conduite de gaz et qu’un restaurant doive fermer pendant 4 jours, le temps d’effectuer les travaux de remise en état, le
restaurant n’a pas subi de dommage matériel, pourtant il subira un dommage, d’ordre financier, c’est un dommage immatériel.)
Que peut comprendre un contrat d’assurance?
La garantie Responsabilité Civile Exploitation
Un contrat d’assurance RC exploitation assure les dommages qui résultent de votre responsabilité civile
extracontractuelle. “Extra” veut dire, “en dehors de”.
Une compagnie pourra donc assumer ce que vous avez causé comme dommage en dehors du contrat
passé avec le client. Cela signifie que l’objet même de votre travail n’est pas assuré (Ex. en tant que garagiste, vous êtes engagé pour réparer un moteur, et en faisant un test sur route, le capot moteur mal fermé se soulève et endommage le pare brise. Le pare brise n’était pas l’objet de votre contrat, il sera indemnisé.)
Les objets confiés
– L’objet qui doit être travaillé
Cette extension vise à assurer les biens qu’un tiers vous confie, et qui doivent faire l’objet d’un travail; une réparation, transformation, une mise en oeuvre).
– L’instrument de travail
Cette extension assure également les objets qui vous sont confiés pour effectuer une action, objets qui appartiennent à des tiers. (Le clark du client utilisé pour décharger votre camion, l’instrument de diagnostic qui vous est prêté, un outil, un engin de chantier)
Les dommages causés par l’incendie, l’eau, le feu, la fumée, l’explosion
Cette garantie vise à couvrir ces cas de figures précis, toutefois lorsqu’il existe un contrat d’assurance incendie, celui-ci interviendra en premier lieu grâce à la garantie recours des tiers.
Les dommages de type “Après-livraison”
L’assureur distingue le dommage résultant du travail d’exploitation, du dommage survenant “Après” la livraison, l’installation d’un bien.
(Ex. En tant qu’installateur de lave-vaisselle, un client se manifeste une semaine après l’installation, vous indiquant que le tuyau d’arrivée d’eau s’est détaché et qu’il y a des dommages au plafond de la pièce du dessous.)
Les troubles de voisinage (Art.544cc)
Selon l’article 544 du code civil, chaque propriétaire dispose du droit de jouir et disposer des choses de
la manière la plus absolue, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’usage prohibé par les lois et les règlements.
On parle ici de rupture d’équilibre par un trouble excédant la mesure normale des inconvénients de
voisinage.
Ainsi lorsqu’un entrepreneur rénove un bâtiment et qu’il cause des nuisances sonores aux occupants de
la maison voisine à cause d’une machine bruyante pendant 5 ans, on peut parler de rupture d’équilibre.
La jurisprudence comprend de nombreux cas de ce type.
Cela peut également englober les nuisances à l’environnement, de type pollution.
Les sous-traitants
Par extension, il est possible de couvrir le fait des sous-traitants dans un contrat d’assurance RC Exploitation.
